CONTRACTER ET GERER DES BAUX COMMERCIAUX

CONTRACTER ET GERER DES BAUX COMMERCIAUX

CONTRACTER ET GERER DES BAUX COMMERCIAUX

1jour / 7 heures

Le principal actif d'une entreprise est son local. Le régime juridique du bail commercial  est complexe, jurisprudence et loi Pinel.

Pour mieux conseiller vos clients et rédiger vos baux commerciaux, nous vous proposons la formation "contracter et gérer des baux commerciaux".

Cette formation vous offre la possibilité de :

- perfectionner votre technique de rédaction de baux
- d'approfondir vos connaissances sur la Loi Pinel et Macron
- prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial


Cette formation s'adresse aux professionnels de l'immobilier "junior" ou "confirmé".
Elle entre dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (LOI ALUR).
LES STATUTS DES BAUX COMMERCIAUX

- Le bail commercial, champ d'application et conditions
- Le bail professionnel, champ d'application et conditions
- La convention d'occupation précaire et autres exceptions

 LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

- Loyer initial
- Indexation
- Charges
- Les révisions du loyer

LES CLAUSES DU BAIL COMMERCIAL

- Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local loué
- Clauses de travaux et d'entretien
- Clauses de répartition des charges et décret Pinel

CESSION ET SOUS-LOCATION

- Transmission légale du droit au bail
- Analyse des clauses usuelles
- Information et opposition du bailleur
- La question de la solidarité

LES ANNEXES AU BAIL COMMERCIAL

- Les diagnostics obligatoires
- Les autres informations obligatoires

LA RESILIATION ET LA FIN DE BAIL

- Clause résolutoire
- Résiliation judiciaire et amiable
- Faillite  et autres décision de justice
- Congés et demande de renouvellement
- Tacite de prolongation
- Vente des locaux

LE CONTENTEIUX DES BAUX COMMERCIAUX

- Les principales causes de différends
- Règles de compétences et procédures
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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