MAITRISER LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LA VENTE IMMOBILIERE

MAITRISER LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LA VENTE IMMOBILIERE

MAITRISER LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LA VENTE IMMOBILIERE

2jours / 14 heures

Cette formation vous permettra de maîtriser les caractéristiques juridiques de la vente immobilière pour construire des modèles d’actes « légaux » garantissant l’information et les droits des parties.

Cette formation s'adresse aux agents immobiliers « Junior » et « Sénior ».



 
LE MANDAT DE VENDRE/CONDITION D'EXERCICE LEGAL DE LA PROFESSION

RAPPEL : PORTEE JURIDIQUE DU MANDAT

CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE MANDAT :
-    Les clauses légales impératives dans les tous les actes conclus 
La promesse synallagmatique de vente, un avant-contrat :
-    Portée de la promesse synallagmatique de vente
-    Distinction à opérer avec d’autres avant-contrats

LES CARACTERES DE LA VENTE IMMOBILIERE :
-    Une vente à terme
-    Une vente sous conditions
-    Une vente susceptible de rétractation

L’INSTRUMENTALISATION DE LA VENTE :
-    Les « variables » : désignation des personnes et des biens
-    Les conditions générales de vente
-    Les conditions particulières (entrée en jouissance, réitération des  volontés, acompte…)

LES CLAUSES CIRCONSTANCIEES :
-    Portant sur l’immeuble : son statut juridique, ses équipements…
-    Portant sur les conditions exorbitantes de droit de commun (transfert en propriété et entrée en jouissance, obligations contractuelles, condition suspensive conventionnelle…)

L’INFORMATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR : 
-    objet, étendue et formalisation
-    Notification de la promesse
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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