RENFORCER SES COMPÉTENCES JURIDIQUES POUR SÉCURISER LA TRANSACTION

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2jours / 14 heures

Cette formation vous permettra d'approfondir les connaissances juridiques (à jour de la réforme du droit des contrats) indispensables à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Cette formation s’adresse aux professionnels de l’immobilier « sénior ».
 
LE MANDAT DE VENDRE/CONDITION D'EXERCICE LEGAL DE LA PROFESSION

Rappel : Portée juridique du mandat

CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE MANDAT :
-    Les clauses légales impératives dans les tous les actes conclus avec ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier ;
-    Les clauses relatives aux déclarations et aux informations dues par l’agent immobilier ;
-    Les clauses relatives à l’exercice de la mission.

L'AVENANT AU MANDAT DE VENDRE 

LE MANDAT DE NEGOCIATION

-    Objet du mandat de négociation délivré par le candidat acquéreur
-    Caractères du mandat de négociation délivré par le candidat acquéreur
-    Précautions rédactionnelles crues depuis la réforme du droit des contrats

LA CONSECRATION DE LA VENTE/LA SIGNATURE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT (COMPROMIS)
-    Définition de la PSVA (aux sens positif et négatif du terme)
-    Caractères de la vente immobilières/Conséquences juridiques/Précautions rédactionnelles des actes
-    Conditions générales de vente préétablies
-    Conditions particulières, clause de révélation
-    Conditions suspensives légales (incontournables) et conditions suspensives
-    Clauses circonstanciées (substitution, indivision, nature, état… des équipements, paiement de l’acompte, assurances et garanties en cours, obligation de garde et d’entretien…)

LA NOTIFICATION DE L'ACTE POUR PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DE L'ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL
-    Expédition par LRAR ou remis en mains propres
Règles de déontologie issues du code (3 heures)
-    Appliquées entre confrères
-    Appliquées entre agent immobilier et clients (vendeur et acquéreur)
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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