RÉPONDRE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN TRANSACTION

RÉPONDRE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN TRANSACTION

RÉPONDRE A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN TRANSACTION

1jour / 7 heures

En tant que véritable garant de la transaction, complétez l’information délivrée aux acquéreurs pour garantir la sécurité juridique de la transaction et satisfaire aux exigences de la loi ALUR.

Cette formation s’adresse aux agents immobiliers « Junior » et « Sénior ».
Elle entre dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (LOI ALUR).
Rappel : L’obligation de veille juridique des agents immobiliers
Rappel : L’obligation d’information sur la tête de l’agent immobilier

Vente d’un lot de copropriété

Rentrée du mandat / Collecte de l’information 
L’information portant sur le lot cédé : destination, mesurage Carrez…
L’information portant sur la copropriété : organisation, situation financière
Le dossier de diagnostic technique

Publicité : information « précontractuelle » imposée par la loi ALUR

Promesse synallagmatique de vente et d’achat / Transmission de l’information à l’acquéreur : 

Les mentions portées dans l’acte
Les annexes à produire
Les ALLEGEMENTS de la loi Macron

Vente d’un immeuble loué :
Les informations portant sur la relation contractuelle en cours
Les informations « circonstanciées » portant sur les droits de l’acquéreur notamment en matière financière ou en vue de délivrer congé
FOCUS sur les modifications législatives apportées à la loi de 1989 
Pour mémoire- Le « nouveau » droit de la préemption
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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