LE MANDAT DE VENDRE, UN CONTENU ENRICHI PAR LA LOI ALUR

LE MANDAT DE VENDRE, UN CONTENU ENRICHI PAR LA LOI ALUR

LE MANDAT DE VENDRE, UN CONTENU ENRICHI PAR LA LOI ALUR

2jours / 14 heures

Cette formation vous permettra d'actualiser la trame des mandats et annexes  pour garantir l’information des vendeurs et des acquéreurs, sécuriser la transaction et satisfaire aux exigences de la loi ALUR.

Cette formation s'adresse aux agents immobiliers et plus spécifiquement à ceux qui opèrent veille juridique et actualisation des documents contractuels.

 
LE MANDAT DE VENDRE/CONDITION D'EXERCICE LEGAL DE LA PROFESSION 

RAPPEL : PORTEE JURIDIQUE DU MANDAT

CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE MANDAT :

-    Les clauses légales impératives dans les tous les actes conclus 
Contenu du mandat
Le contenu des « conditions générales » de mandat :
-    Contenu légal et réglementaire de droit commun et de droit spécial 
-    Focus sur la « clause pénale » et la « clause d’exclusivité » telles qu’encadrées par la loi ALUR
-    Contenu conventionnel
Le contenu des « conditions particulières » de mandat : 
-    La désignation des parties 
-    La détermination des biens
-    Les conditions de rémunération de l’agent immobilier
-    Les clauses particulières définies par le vendeur

LES NOUVEAUTES ISSUES DE LA LOI ALUR

CONTENU DE LA FICHE DESCRIPTIVE DE BIEN

LES INFORMATIONS A COLLECTER A L'ENTREE DU MANDAT :

-    Informations génériques relatives à tout immeuble
-    Informations spécifiques portant sur l’immeuble dépendant d’une copropriété
-    Informations spécifiques portant sur l’immeuble loué

LE COLLATIONNEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES JOINTES A LA "FICHE DE BIEN" :
-    Portant sur l’identité du mandant
-    Portant sur le droit de propriété
-    Portant sur l’immeuble (consistance, régime juridique, informations techniques…)
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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