LE MANDAT DE LOUER, UN CONTENU ENRICHI PAR LA LOI ALUR

LE MANDAT DE LOUER, UN CONTENU ENRICHI PAR LA LOI ALUR

LE MANDAT DE LOUER, UN CONTENU ENRICHI PAR LA LOI ALUR

1jour / 7 heures

Cette formation vous permettra de compléter le canevas des mandats et annexes  pour garantir l’information des locataires, satisfaire aux exigences de la loi ALUR et sécuriser la transaction.

Cette formation s'adresse aux professionnels de l'Immobilier "junior" ou "confirmé".
Elle entre dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (LOI ALUR).
LE CONTENU DES « CONDITIONS GENERALES » DE MANDAT :
-    Contenu légal et réglementaire de droit commun et de droit spécial 
-    Contenu conventionnel : droits et obligations des parties

LE CONTENU DES « CONDITIONS PARTICULIERES » DE MANDAT : 
-    La désignation des parties 
-    La détermination des biens
-    Les conditions financières de la location 
-    Les conditions particulières de la transaction définies par le bailleur
-    Les conditions de rémunération de l’agent immobilier

LES NOUVEAUTES ISSUES DE LA LOI ALUR

LES INFORMATIONS A COLLECTER A L'ENTREE DU MANDAT :
-    Informations génériques relatives à tout immeuble à louer
-    Informations d’ordre financier
-    Informations d’ordre juridique

LE COLLATIONNEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES JOINTES A LA
« FICHE DE BIEN » :

-    Portant sur l’identité du mandant et son droit de propriété
-    Justifiant de la « légalité » du loyer
-    Portant sur l’immeuble (consistance, régime juridique, informations techniques)
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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