LA RÉDACTION DES VARIABLES DE TOUS LES ACTES DE LA PROCÉDURE TRANSACTIONNELLE

LA RÉDACTION DES VARIABLES DE TOUS LES ACTES DE LA PROCÉDURE TRANSACTIONNELLE

LA RÉDACTION DES VARIABLES DE TOUS LES ACTES DE LA PROCÉDURE TRANSACTIONNELLE

1jour / 7 heures

Cette formation vous permettra de désigner avec rigueur les personnes et les biens pour garantir la sécurité juridique de la transaction.

Cette formation s'adresse aux professionnels « Junior » ou « Sénior », agents immobiliers, de location ou gestionnaires.
Elle entre dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (LOI ALUR).
 
LE DROIT DE PROPRIETE :
-    Plein et entier
-    Indivis
-    Démembré

LES REGIMES DE PROTECTION DES INCAPABLES :
-    Présentation schématique de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle
-    Conditions de validité des actes conclus avec des majeurs protégés

LES AUTRES REGLES DE REPRESENTATION (ABSENCE, AUTORISATION JUDICIAIRE)

LES REGIMES MATRIMONIAUX :
-    Présentation des régimes matrimoniaux
-    Distinction Bien propre/Bien commun
-    Engagement des époux 

LA DESIGNATION DES PERSONNES PHYSIQUES VENDEUR,BAILLEUR, ACQUEREUR… :
-    L’identité et le régime matrimonial
-    La qualité (en cas d’indivision, de démembrement…)
-    La représentation (en cas d’incapacité ou d’absence)

LES ELEMENTS DE DESIGNATION D'UN BIEN :
-    Caractéristiques matérielles de l’immeuble
-    Caractéristiques juridique (éléments cadastraux, éléments tenant au régime juridique du bien)
 
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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