CESSION DES FONDS DE COMMERCE OU DE PARTS SOCIALES

CESSION DES FONDS DE COMMERCE OU DE PARTS SOCIALES

CESSION DES FONDS DE COMMERCE OU DE PARTS SOCIALES

2jours / 14 heures

Cette formation vous permettra de sécuriser la transaction pour le cédant et cessionnaire, d'inventorier les éléments constitutifs d'un fonds. Vous apprendrez à rédiger l'acte de cession de fonds de commerce et à collecter les pièces à annexer.

Cette formation s'adresse aux professionnels de l'Immobilier "junior" ou "confirmé".
Elle entre dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (LOI ALUR).
 
LES TEXTES ENCADRANT LA TRANSACTION

L'OBJET DE LA TRANSACTION : FONDS OU VALEURS MOBILIERES
- Défini au sens positif du terme
- Défini au sens négatif du terme
LES INFORMATIONS A COLLATIONNER
- Relative à l’évolution du commerce, à la concurrence…
- Relatives aux matériels, aux stocks…
- Relatives aux clients, au panier moyen…
- Relatives au bail…
L'AUDIT JURIDIQUE DES ELEMENTS CEDES

LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX TIERS

PROCEDURE TRANSACTIONNELLE
- Les étapes de la procédure transactionnelle
- Les droits et les obligations des parties
LES CONDITIONS JURIDIQUES DE LA CESSION
- Conditions de droit commun
- Conditions de droit spécial
- Conditions conventionnelles
LES ANNEXES DE L'ACTE

LES FORMALITES POSTERIEURES A L'ACTE

 
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

Prix indicatif : à partir de 35 euros de l'heure HT.
Possibilité de prix groupe.
D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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