ARSENAL JURIDIQUE DE LA TRANSACTION VENTE OU LOCATION

ARSENAL JURIDIQUE DE LA TRANSACTION VENTE OU LOCATION

ARSENAL JURIDIQUE DE LA TRANSACTION VENTE OU LOCATION

1jour / 7 heures

Cette formation vous permettra de mieux comprendre l'articulation des textes qui garantissent l'efficacité des transactions et la sécurité juridique de toutes les parties.
A la sortie, vous maitriserez les principaux dispositifs de droit commun et de droit spécial applicables à la vente ou à la location (à jour de la loi ELAN).

Cette formation s'adresse aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens et aux collaborateurs.

Elle entre dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (LOI ALUR).
 
LE CODE CIVIL APPLIQUÉ A TOUS LES STADES DE LA PROCÉDURE TRANSACTIONNELLE
- Droit des personnes
- Droit des biens
- Droit des contrats
- Droit des mandats
- Délivrance de l'information déterminante du consentement

LE CODE DE LA CONSOMMATION ET DISPOSITIFS GÉNÉRALISTES APPLIQUÉS A LA DISCIPLINE
- Le mode amiable de règlement des litiges
- L'information précontractuelle formalisée
- La collecte et la conservation des données personnelles

LES DISPOSITIONS DE DROIT IMMOBILIER APPLIQUÉS A TOUS LES ACTES CONCLUS AVEC OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES AGENTS IMMOBILIERS
- Mentions légales
- Clauses insérées aux contrats

LES REGLES PARTICULIERES APPLIQUEES
- Au mandat (simple ou exclusif)
- A la publicité sous toutes ses formes
- A l'acte de vente
- Aux contrats de bail, annexes comprises
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

Prix indicatif : à partir de 35 euros de l'heure HT.
Possibilité de prix groupe.
D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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