PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT

2jours / 14 heures

Cette formation vous permettra de satisfaire aux exigences légales, réglementaires, jurisprudencielles et sécuriser la transaction. Vous apprendrez à dresser un panorama des textes les plus récents impactant la vente immobilière mais aussi d'inventorier les clauses nouvelles à insérer.

Cette formation s'adresse aux professionnels de l'Immobilier "junior" ou "confirmé".
Elle entre dans le cadre de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier (LOI ALUR)
DEFINITION JURIDIQUE DE "PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT" :
- Distinction PSVA valant vente et PSVA ne valant pas vente
- Distinction PSVA et promesse unilatérale de vente
- Distinction PSVA et pacte de préférence

LES CARACTERES DE LA VENTE IMMOBILIERE :
- Une vente assortie d’un terme
- Une vente sous conditions suspensives
- Une vente soumise à une ou plusieurs purges

ACTES PREPARATOIRES A LA SIGNATURE DE LA PSVA

REDACTION DE LA PSVA :
- Clauses usuelles

- Clauses circonstanciées légalement exigées ou conventionnellement insérées
- Déclarations des parties et de l’agent immobilier


VIGILANCE REDACTIONNELLES ET ORALES

PIECES ANNEXES

LA NOTIFICATION DE L'ACTE POUR PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DE L'ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL :

- Expédition par LRAR ou remis en mains propres
POUR MEMOIRE : SUIVI DE DOSSIER AVANT LA "SIGNATURE NOTAIRE" :
- Suivi des clients (acquéreur et vendeur)
- « Contact notaire »
 
   - Salarié
   - Demandeur d'emploi
L'IDAIC, partenaire de l'intégration et de l'employabilité des salariés et des demandeurs d'emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :

   - Le plan de formation : pour les salariés
   - Le CPF (le compte personnel de formation)
   - L'AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d'emploi
   - Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)

Prix indicatif : à partir de 35 euros de l'heure HT.
Possibilité de prix groupe.
D'autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.

Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
Poitiers                        Tours                        Angoulême                        Niort


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