Contracter et gérer des baux commerciaux
1 jour / 7 heures de formation
Le principal actif d’une entreprise est son local. Le régime juridique du bail commercial est complexe, jurisprudence et loi Pinel.
Pour mieux conseiller vos clients et rédiger vos baux commerciaux, nous vous proposons la formation « contracter et gérer des baux commerciaux ».
Cette formation vous offre la possibilité de :
– perfectionner votre technique de rédaction de baux
– d’approfondir vos connaissances sur la Loi Pinel et Macron
– prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial
Cette formation s’adresse aux professionnels de l’immobilier « junior » ou « confirmé ».
Elle entre dans le cadre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier (LOI ALUR).
LES STATUTS DES BAUX COMMERCIAUX
– Le bail commercial, champ d’application et conditions
– Le bail professionnel, champ d’application et conditions
– La convention d’occupation précaire et autres exceptions
LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL
– Loyer initial
– Indexation
– Charges
– Les révisions du loyer
LES CLAUSES DU BAIL COMMERCIAL
– Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué
– Clauses de travaux et d’entretien
– Clauses de répartition des charges et décret Pinel
CESSION ET SOUS-LOCATION
– Transmission légale du droit au bail
– Analyse des clauses usuelles
– Information et opposition du bailleur
– La question de la solidarité
LES ANNEXES AU BAIL COMMERCIAL
– Les diagnostics obligatoires
– Les autres informations obligatoires
LA RESILIATION ET LA FIN DE BAIL
– Clause résolutoire
– Résiliation judiciaire et amiable
– Faillite et autres décision de justice
– Congés et demande de renouvellement
– Tacite de prolongation
– Vente des locaux
LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX
– Les principales causes de différends
– Règles de compétences et procédures
Cette formation s’adresse aux :
– Salariés
– Demandeurs d’emploi
– Travailleurs indépendants
Pré-requis : aucun pré-requis spécifique n’est obligatoire à l’entrée en formation.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour la mise en place de compensations ou d’aménagements, merci de nous contacter.
L’IDAIC, partenaire de l’intégration et de l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :
– Le plan de formation : pour les salariés
– Le CPF (le compte personnel de formation) : pour tous
– L’AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d’emploi
– Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)
Prix indicatifs :
> 35 € de l’heure HT pour les formations en groupe.
> 90 € de l’heure HT pour les formations individuelles.
> Tarifs groupe pour les entreprises à partir de 5 participants.
D’autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Informations mises à jour le 25/01/2021
Cette formation vous intéresse ? Nous vous recontactons.
Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
- Poitiers
- Tours
- Angoulême
- Niort