Cession de fonds de commerce ou de parts sociales
2 jours / 14 heures de formation
Les objectifs de la formation :
Cette formation vous permettra de sécuriser la transaction pour le cédant et cessionnaire, d’inventorier les éléments constitutifs d’un fonds.
Elle entre dans le cadre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier (LOI ALUR).
Compétences visées :
A l’issue de cette formation, vous saurez :
– Rédiger l’acte de cession de fonds de commerce
– Collecter les pièces à annexer.
Modalités pédagogiques :
> Présentiel
> apports théoriques
> documents techniques/supports de formation
> Jeu de questions/réponses et jeu de rôle
Accès à la formation :
Accès à la formation selon le calendrier en cours – nous consulter.
LES TEXTES ENCADRANT LA TRANSACTION
L’OBJET DE LA TRANSACTION : FONDS OU VALEURS MOBILIERES
– Défini au sens positif du terme
– Défini au sens négatif du terme
LES INFORMATIONS A COLLATIONNER
– Relative à l’évolution du commerce, à la concurrence…
– Relatives aux matériels, aux stocks…
– Relatives aux clients, au panier moyen…
– Relatives au bail…
L’AUDIT JURIDIQUE DES ELEMENTS CEDES
LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER AUX TIERS
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE
– Les étapes de la procédure transactionnelle
– Les droits et les obligations des parties
LES CONDITIONS JURIDIQUES DE LA CESSION
– Conditions de droit commun
– Conditions de droit spécial
– Conditions conventionnelles
LES ANNEXES DE L’ACTE
LES FORMALITES POSTERIEURES A L’ACTE
Evaluations :
Evaluation en cours de formation + une évaluation finale globale
Remise au stagiaire d’une attestation de formation justifiant des compétences acquises.
Cette formation s’adresse aux :
– Salariés
– Demandeurs d’emploi
– Travailleurs indépendants
Pré-requis : aucun pré-requis spécifique n’est obligatoire à l’entrée en formation.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour la mise en place de compensations ou d’aménagements, merci de nous contacter.
L’IDAIC, partenaire de l’intégration et de l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :
– Le plan de formation : pour les salariés
– Le CPF (le compte personnel de formation) : pour tous
– L’AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d’emploi
– Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)
Prix indicatifs :
> 35 € de l’heure HT pour les formations en groupe.
> 90 € de l’heure HT pour les formations individuelles.
> Tarifs groupe pour les entreprises à partir de 5 participants.
D’autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Informations mises à jour le 25/01/2021
Cette formation vous intéresse ? Nous vous recontactons.
Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
- Poitiers
- Tours
- Angoulême
- Niort