Répondre à son obligation de conseil en transaction
1 jour / 7 heures de formation
En tant que véritable garant de la transaction, complétez l’information délivrée aux acquéreurs pour garantir la sécurité juridique de la transaction et satisfaire aux exigences de la loi ALUR.
Cette formation s’adresse aux agents immobiliers « Junior » et « Sénior ».
Elle entre dans le cadre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier (LOI ALUR).
Rappel : L’obligation d’information sur la tête de l’agent immobilier
Vente d’un lot de copropriété
– Rentrée du mandat / Collecte de l’information
– L’information portant sur le lot cédé : destination, mesurage Carrez…
– L’information portant sur la copropriété : organisation, situation financière
– Le dossier de diagnostic technique
Publicité : information « précontractuelle » imposée par la loi ALUR
Promesse synallagmatique de vente et d’achat / Transmission de l’information à l’acquéreur :
– Les mentions portées dans l’acte
– Les annexes à produire
– Les ALLEGEMENTS de la loi Macron
Vente d’un immeuble loué :
– Les informations portant sur la relation contractuelle en cours
– Les informations « circonstanciées » portant sur les droits de l’acquéreur notamment en matière financière ou en vue de délivrer congé
– FOCUS sur les modifications législatives apportées à la loi de 1989
– Pour mémoire- Le « nouveau » droit de la préemption
Cette formation s’adresse aux :
– Salariés
– Demandeurs d’emploi
– Travailleurs indépendants
Pré-requis : aucun pré-requis spécifique n’est obligatoire à l’entrée en formation.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour la mise en place de compensations ou d’aménagements, merci de nous contacter.
L’IDAIC, partenaire de l’intégration et de l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :
– Le plan de formation : pour les salariés
– Le CPF (le compte personnel de formation) : pour tous
– L’AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d’emploi
– Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)
Prix indicatifs :
> 35 € de l’heure HT pour les formations en groupe.
> 90 € de l’heure HT pour les formations individuelles.
> Tarifs groupe pour les entreprises à partir de 5 participants.
D’autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Informations mises à jour le 25/01/2021
Cette formation vous intéresse ? Nous vous recontactons.
Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
- Poitiers
- Tours
- Angoulême
- Niort