Promesse synallagmatique de vente et d’achat
2 jours / 14 heures de formation
Cette formation vous permettra de satisfaire aux exigences légales, réglementaires, jurisprudencielles et sécuriser la transaction. Vous apprendrez à dresser un panorama des textes les plus récents impactant la vente immobilière mais aussi d’inventorier les clauses nouvelles à insérer.
Cette formation s’adresse aux professionnels de l’Immobilier « junior » ou « confirmé ».
Elle entre dans le cadre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier (LOI ALUR)
DEFINITION JURIDIQUE DE « PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D’ACHAT » :
– Distinction PSVA valant vente et PSVA ne valant pas vente
– Distinction PSVA et promesse unilatérale de vente
– Distinction PSVA et pacte de préférence
LES CARACTERES DE LA VENTE IMMOBILIERE :
– Une vente assortie d’un terme
– Une vente sous conditions suspensives
– Une vente soumise à une ou plusieurs purges
ACTES PREPARATOIRES A LA SIGNATURE DE LA PSVA
REDACTION DE LA PSVA :
– Clauses usuelles
– Clauses circonstanciées légalement exigées ou conventionnellement insérées
– Déclarations des parties et de l’agent immobilier
VIGILANCE REDACTIONNELLES ET ORALES
PIECES ANNEXES
LA NOTIFICATION DE L’ACTE POUR PERMETTRE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL :
– Expédition par LRAR ou remis en mains propres
POUR MEMOIRE : SUIVI DE DOSSIER AVANT LA « SIGNATURE NOTAIRE » :
– Suivi des clients (acquéreur et vendeur)
– « Contact notaire »
Cette formation s’adresse aux :
– Salariés
– Demandeurs d’emploi
– Travailleurs indépendants
Pré-requis : aucun pré-requis spécifique n’est obligatoire à l’entrée en formation.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour la mise en place de compensations ou d’aménagements, merci de nous contacter.
L’IDAIC, partenaire de l’intégration et de l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :
– Le plan de formation : pour les salariés
– Le CPF (le compte personnel de formation) : pour tous
– L’AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d’emploi
– Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)
Prix indicatifs :
> 35 € de l’heure HT pour les formations en groupe.
> 90 € de l’heure HT pour les formations individuelles.
> Tarifs groupe pour les entreprises à partir de 5 participants.
D’autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Informations mises à jour le 25/01/2021
Cette formation vous intéresse ? Nous vous recontactons.
Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
- Poitiers
- Tours
- Angoulême
- Niort