La rédaction des variables de tous les actes de la procédure transactionnelle
1 jour / 7 heures de formation
Cette formation vous permettra de désigner avec rigueur les personnes et les biens pour garantir la sécurité juridique de la transaction.
Cette formation s’adresse aux professionnels « Junior » ou « Sénior », agents immobiliers, de location ou gestionnaires.
Elle entre dans le cadre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier (LOI ALUR).
LE DROIT DE PROPRIETE :
– Plein et entier
– Indivis
– Démembré
LES REGIMES DE PROTECTION DES INCAPABLES :
– Présentation schématique de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle
– Conditions de validité des actes conclus avec des majeurs protégés
LES AUTRES REGLES DE REPRESENTATION (ABSENCE, AUTORISATION JUDICIAIRE)
LES REGIMES MATRIMONIAUX :
– Présentation des régimes matrimoniaux
– Distinction Bien propre/Bien commun
– Engagement des époux
LA DESIGNATION DES PERSONNES PHYSIQUES VENDEUR,BAILLEUR, ACQUEREUR… :
– L’identité et le régime matrimonial
– La qualité (en cas d’indivision, de démembrement…)
– La représentation (en cas d’incapacité ou d’absence)
LES ELEMENTS DE DESIGNATION D’UN BIEN :
– Caractéristiques matérielles de l’immeuble
– Caractéristiques juridique (éléments cadastraux, éléments tenant au régime juridique du bien)
Cette formation s’adresse aux :
– Salariés
– Demandeurs d’emploi
– Travailleurs indépendants
Pré-requis : aucun pré-requis spécifique n’est obligatoire à l’entrée en formation.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour la mise en place de compensations ou d’aménagements, merci de nous contacter.
L’IDAIC, partenaire de l’intégration et de l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :
– Le plan de formation : pour les salariés
– Le CPF (le compte personnel de formation) : pour tous
– L’AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d’emploi
– Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)
Prix indicatifs :
> 35 € de l’heure HT pour les formations en groupe.
> 90 € de l’heure HT pour les formations individuelles.
> Tarifs groupe pour les entreprises à partir de 5 participants.
D’autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Informations mises à jour le 25/01/2021
Cette formation vous intéresse ? Nous vous recontactons.
Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
- Poitiers
- Tours
- Angoulême
- Niort