Redessiner ses documents contractuels pour assurer la gestion immobilière
2 jours / 14 heures de formation
Les objectifs de la formation :
Cette formation vous permettra d’effectuer la mise à jour des actes nécessaires à l’exercice conforme de la profession et d’adapter ses pratiques professionnelles aux nouveaux textes en vigueur. Vous apprendrez le contenu des dernières modifications apportées à la loi de 1989.
Compétences visées :
A l’issue de cette formation, vous saurez :
– Mettre à jour vos mandats
– Mettre à jour vos baux
– Prendre en compte les précautions rédactionnelles applicables aux actes juridiques
Modalités pédagogiques :
> Présentiel
> apports théoriques
> documents techniques/supports de formation
> Jeu de questions/réponses
Accès à la formation :
Accès à la formation selon le calendrier en cours – nous consulter.
– Loi ELAN
– Loi ALUR
– Réforme du droit des contrats
– Code déontologie
– Autres dispositions éparses nouvelles
SOURCES D’OBLIGATIONS NOUVELLES POUR LES PARTIES ET LES AGENTS IMMOBILIERS
SOURCES DE DROITS NOUVEAUX POUR LES PARTIES
INFORMATION,CONSEIL ET CONTRÔLE RENFORCES
MISE A JOUR DU MANDAT POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES LEGALES,REGLEMENTAIRES ET PRATIQUES
– Informations nouvelles à collecter pour la mise en location
– Informations nouvelles à collecter pour l’exercice de la mission
– Nouveaux actes annexés aux mandats
CONTRÔLE DE LA LEGALITE DU BAIL ET DU NOMBRE DES ANNEXES
NOUVELLES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
– Révision du loyer
– Réévaluation du loyer
– Régularisation des provisions sur charges
PRECAUTIONS REDACTIONNELLES APPLICABLES AUX ACTES JURIDIQUES DELIVRES EN COURS DE BAIL
Dont 3,5 heures de déontologie
Evaluations :
Evaluation en cours de formation + une évaluation finale globale
Remise au stagiaire d’une attestation de formation justifiant des compétences acquises.
Cette formation s’adresse aux :
– Salariés
– Demandeurs d’emploi
– Travailleurs indépendants
Pré-requis : aucun pré-requis spécifique n’est obligatoire à l’entrée en formation.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour la mise en place de compensations ou d’aménagements, merci de nous contacter.
L’IDAIC, partenaire de l’intégration et de l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi, favorise le développement de compétences via différents dispositifs de financement :
– Le plan de formation : pour les salariés
– Le CPF (le compte personnel de formation) : pour tous
– L’AIF (Attestation Inscription Formation) : pour les demandeurs d’emploi
– Le CSP (Contrat de Sécurisation des Parcours)
Prix indicatifs :
> 35 € de l’heure HT pour les formations en groupe.
> 90 € de l’heure HT pour les formations individuelles.
> Tarifs groupe pour les entreprises à partir de 5 participants.
D’autres dispositifs de financement existent.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Informations mises à jour le 25/01/2021
Cette formation vous intéresse ? Nous vous recontactons.
Cette formation est dispensée à l'IDAIC de :
- Poitiers
- Tours
- Angoulême
- Niort